Conditions générales de vente


DEFINITIONS

Soit le PRESTATAIRE diXit interprétation qui est une structure appartenant à la coopérative d'activités et d'emploi APPUY CREATEURS, Société coopérative exploitée sous forme de SARL, SIRET N° 480038546 00028.
diXit interprétation propose des PRESTATIONS de traduction et d’interprétation français/ langue des signes française.
On entend par CLIENT le bénéficiaire des PRESTATIONS de diXit interprétation.


1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ


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1 Article

APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ

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Toute commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis signé, prévaloir contre les conditions générales de vente.


2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS


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2 Article

PASSATION DES COMMANDES/DEVIS

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Chaque commande du CLIENT est précédée d'un devis gratuit, établi par le PRESTATAIRE, sur la base des informations communiquées par le CLIENT sur la prestation à effectuer.

Le devis précise notamment :
• la durée de la prestation soumise à interprétation ;
• la nature de la prestation soumise à interprétation, et son contenu spécifique le cas échéant (par exemple, le CLIENT souhaite qu’une vidéo soit interprétée simultanément, il est impératif que celle-ci ait pu être visionnée en amont par le PRESTATAIRE) ;
• le nombre de pages ou de mots soumis à traduction le cas échéant ;
• les langues d’interprétation/traduction ;
• les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du PRESTATAIRE en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c'est-à-dire par mots contenus dans le texte traduit) d'après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils, Statistiques) à la ligne, à la page, à l'heure ;
• la date de la prestation d’interprétation/le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du document livré ;
• les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de la date/l’horaire, de l'urgence, des recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le PRESTATAIRE.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le CLIENT doit retourner au PRESTATAIRE le devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de deux semaines à compter de la date d'envoi du devis (et dans tous les cas au moins sept jours avant la date de la prestation), ce dernier sera réputé caduc.

Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité, après en avoir informé le CLIENT, de majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du CLIENT et ce, notamment dans les cas suivants :
1. la modification ou l'ajout de documents supplémentaires par le CLIENT postérieurement à l'établissement du devis par le PRESTATAIRE, auquel cas le PRESTATAIRE se réserve le droit d'ajuster le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
2. l'absence de documents lors de l'établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d'un extrait du contenu.

À défaut d'accord express du CLIENT sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du CLIENT.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure), demeure à la seule discrétion du PRESTATAIRE et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au CLIENT ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au CLIENT par le PRESTATAIRE, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le PRESTATAIRE.


3. PREUVE


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3 Article

PREUVE

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Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le CLIENT admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.


4. TARIFS


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4 Article

TARIFS

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Prestations Interprétation
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils s’entendent pour une heure d’interprétation et pour un seul interprète. Toute première heure commencée est due. Tout dépassement de la commande initiale est décompté au quart d’heure.

Les tarifs comprennent :
- la prestation en elle-même,
- le temps de préparation et le temps de déplacement dans un rayon de 20 kilomètres aller depuis le siège social du PRESTATAIRE.
A cela s’ajoutent, le cas échéant des frais de déplacement. Des frais d’immobilisation seront facturés en cas :
- de déplacement au-delà de 20 kilomètres aller depuis le siège social du PRESTATAIRE,
- d’une prestation nécessitant l’immobilisation des interprètes entre deux prestations d’interprétation.

Les tarifs sont majorés selon les conditions suivantes :
- du lundi au vendredi avant 8h00 et entre 19h00 et 21h00 et les samedis jusqu’à 21h00 : majoration de 25%,
- du lundi au samedi après 21h00, les dimanches et jours fériés : majoration de 100 %.

Prestations Traduction
- en présentiel
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils s’entendent pour une demi-heure de traduction en présentiel et pour un seul interprète. Toute première demi-heure commencée est due. Tout dépassement de la commande initiale est décompté au quart d’heure.
- à partir ou à destination de supports audio/vidéo
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis. Ils s’entendent pour un nombre de mots, lignes ou pages (une durée pour un support audio ou vidéo).

Prestation « Abonnement 10 »
L’« Abonnement 10 » consiste en l’achat simultané de dix heures d’interprétation/traduction. Il est valable six mois à partir de la date d’achat. Il s’applique à des prestations de liaison, de traduction écrite ou téléphonique. Il est utilisable du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, hors jours fériés.
L’« Abonnement 10 » est nominatif et non cumulable avec d’autres offres.
Ce volume d’heures est décompté par tranche minimale de une heure. Tout dépassement de la commande initiale est décompté au quart d’heure.
Sont inclus dans l’« Abonnement 10 » :
- la prestation réalisée pour le CLIENT,
- le temps de préparation,

- les frais de déplacement dans la limite de 20 kilomètres aller/retour du siège social.
Ne sont pas inclus :
- les frais de transports au delà de 20 kilomètres aller/retour du siège social,
- les frais d’immobilisation,
- les frais annexes éventuels.
L’« Abonnement 10 » se règle au comptant, avant la première commande. A date d’échéance, le solde est reportable et utilisable si et seulement si le CLIENT procède à l’achat d’un nouvel « Abonnement 10 » dans les deux jours ouvrés qui suivent la date d’échéance. Sans renouvellement immédiat, le solde est perdu. Dans tous les cas, le report n’est possible qu’une fois pour chaque abonnement.


5. ACOMPTE


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5 Article

ACOMPTE

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Toute commande dont le montant hors taxes dépasse mille euros pourra être soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de l'acompte.


6. DÉLAI DE LIVRAISON


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6 Article

DELAI DE LIVRAISON

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Sous réserve de réception par le PRESTATAIRE de l'intégralité des documents objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n'est applicable qu'à la condition que le CLIENT confirme sa commande selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du PRESTATAIRE.


7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE


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7 Article

OBLIGATIONS DU PRESTATAIR

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Le PRESTATAIRE s'efforce de réaliser l’interprétation/la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d'information fournis par le CLIENT (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le PRESTATAIRE décline toute responsabilité en cas d'incohérence ou d'ambiguïté du discours/texte d'origine, la vérification de la cohérence technique du discours/texte final relevant de la seule responsabilité du CLIENT.


8. OBLIGATIONS DU CLIENT


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8 Article

OBLIGATIONS DU CLIENT

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Prestations d’interprétation
Le CLIENT s’engage à fournir au PRESTATAIRE, si possible à la commande, mais au moins deux semaines avant la date de la prestation, un programme détaillé de l’événement à interprété.
Le CLIENT s’engage à fournir dès que possible, mais au moins une semaine avant la date de la prestation, tous les éléments de préparation nécessaires à une interprétation de qualité :
- textes des intervenants si ceux-ci lisent un discours pré-écrit, sinon éléments de langage ou résumé de leur intervention (point principaux abordés et objectifs) ;
- tous documents projetés ou distribués en séance (diaporama, dossier écrit, schémas, etc.) ;
- dans le cas d’une réunion, la liste des personnes invitées, et leur fonction ;

- éventuellement glossaire si des termes techniques ou spécifiques sont susceptibles d’être utilisés.
Le PRESTATAIRE attire l’attention du CLIENT sur la nécessité de lui faire parvenir ces documents dans la langue dans laquelle ils seront projetés ou énoncés (prévoir donc des vidéos pour les intervenants qui s’expriment en LSF).

En cas de non-respect des clauses énoncées ci-dessous, le PRESTATAIRE se réserve le droit de rompre le contrat de vente ou de n’interpréter que les discours pour lesquels il aura reçu la préparation nécessaire et suffisante en temps utile.

Enfin, le CLIENT s’engage à répondre aux demandes du PRESTATAIRE pour ce qui est des conditions matérielles :
- pour les prestations de type conférence, prévoir un retour son et un retour image s’il est prévu que des documents soient projetés ;
- prévoir un éclairage adapté, qui sera maintenu y compris quand la salle est plongée dans l’obscurité, lors de la projection d’une vidéo par exemple.

Prestations de traduction
Le CLIENT s'engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE l'intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du CLIENT à son obligation d'informer le PRESTATAIRE, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un dépassement des délais.

Le CLIENT dispose d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le CLIENT admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.


9. CONFIDENTIALITÉ


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9 Article

CONFIDENTIALITE

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Le PRESTATAIRE s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au CLIENT sur simple demande.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au CLIENT d'informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.


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10. FORMAT


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10 Article

FORMAT

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La traduction est livrée par courrier électronique au format Word pour les traductions vers le français.
Les traductions vers la LSF sont fournies sous la forme de vidéos au format .mov.
Elles sont livrées par courrier électronique ou, si la taille du fichier le nécessite, sont téléchargeable sur un serveur de données.

Sur demande elles pourront être envoyées par courrier classique sous la forme d’un CD ou DVD.
Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.


11. RESPONSABILITÉ


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11 Article

RESPONSABILITÉ

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En toute hypothèse, la responsabilité du PRESTATAIRE se limite uniquement au montant de la facture concernée.

En aucun cas, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des nuances de style.

Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif, leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au CLIENT ou à des tiers du fait d'un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.


12. CORRECTIONS ET RELECTURES


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12 Article

CORRECTIONS ET RELECTURES

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En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le CLIENT.
Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le PRESTATAIRE recevra l'épreuve d'imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.


13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


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13 Article

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Avant de soumettre un document pour traduction au PRESTATAIRE, le CLIENT doit s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d'auteur du document.

À défaut, le PRESTATAIRE ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le CLIENT venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le CLIENT assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le CLIENT reconnaît que la traduction obtenue par le PRESTATAIRE constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par l'auteur du document original et le PRESTATAIRE. En conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

En matière d’interprétation simultanée, le PRESTATAIRE détient les droits d’auteur sur ses prestations. Le seul objectif des services rendus par les interprètes est l'audition directe. En cela, la prestation ne peut être utilisée que dans le cadre convenu. Toute autre utilisation, tels qu’un enregistrement, une commercialisation, une diffusion ou autre, requiert un accord particulier des interprètes et peut justifier un coût supplémentaire. Le CLIENT veillera donc à informer le PRESTATAIRE au moment de la commande s’il souhaite effectuer une captation audio ou vidéo de l’événement.
Le CLIENT est également responsable des enregistrements non autorisés réalisés par des tiers.


14. ANNULATION


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14 Article

ANNULATION

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L’annulation d’une prestation d’interprétation par le CLIENT devra être signifiée par écrit (e-mail de préférence) :
- pour les prestations de deux heures ou moins : au moins 48 heures avant la date de la prestation ;
- pour les prestations de deux à quatre heures : au moins cinq jours ouvrés avant la date de la prestation ;
- pour les prestations de plus de quatre heures : au moins dix jours ouvrés avant la date de la prestation.
En cas d’annulation par le CLIENT en dehors de ces délais, une facture correspondant à l’intégralité du montant prévu sur le devis signé sera établie (hors frais de déplacement et d’immobilisation), à titre d’indemnité de résiliation.

En cas d'annulation d'une commande de traduction en cours de réalisation, quelle qu'en soit la cause, signifiée par écrit au PRESTATAIRE, le travail déjà effectué sera facturé au CLIENT à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).


15. MODALITÉS DE PAIEMENT


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15 Article

MODALITÉS DE PAIEMENT

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Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent établies net, sans escompte et payables au comptant, à réception de la facture, par chèque à l’ordre de « DIXIT Interprétation/Appuy créateurs » ou par virement bancaire :
BNP PARIBAS CHAMALIERES (00960)
RIB : 30004 00960 00021126925 05,
IBAN : FR76 3000 4009 6000 0211 2692 505, SWIFT
BIC : BNPAFRPPCLF.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une re-facturation intégrale au CLIENT.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu'au complet paiement et le CLIENT sera redevable, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés au taux d'une fois et demi le taux d'intérêt légal en vigueur appliqué au montant de la facture considérée, soit 1,30 % par tranche de 30 jours (Loi n° 92/1442).

La traduction reste la propriété du PRESTATAIRE jusqu'au paiement complet.


16. CLAUSE PENALE


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16 Article

CLAUSE PÉNALE

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De convention expresse, le défaut de paiement de nos prestations à l'échéance fixée entraînera de plein droit, après mise en demeure faite par lettre recommandée avec accusé de réception restée vaine d'avoir à s'exécuter sous huitaine, l'exigibilité à titre de dommages et intérêts et de la clause pénale, d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, qui ne pourra pas être inférieure à 17 euros, sans préjudice des intérêts légaux (ou conventionnels). Cette clause pénale restera définitivement acquise au PRESTATAIRE sans qu'il y ait lieu de justifier par elle d'un quelconque préjudice.

Les versements déjà effectués par l'acheteur resteront acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.


17. CLAUSE COMPROMISSOIRE


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17 Article

CLAUSE COMPROMISSOIRE

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Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CEMEPI.


18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE


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18 Article

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

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Tous les litiges nés du présent contrat et non résolus par la médiation seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.


19. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE


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19 Article

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

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En vertu des dispositions de la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.






Fait à Clermont-Ferrand, mis à jour le 14 janvier 2013.